FAQ

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire formé contre une décision rendue en dernier ressort, c’est-à-dire, notamment, une décision rendue en appel, ou insusceptible d’appel.

Il est formé devant le Conseil d’État, lorsque la décision est rendue par une juridiction administrative, ou devant la Cour de cassation, lorsque la décision est rendue par une juridiction judiciaire.

Le procès en cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car il n’est pas possible de discuter, à l’occasion du pourvoi, l’appréciation des faits à laquelle les juges du fond ont procédé souverainement.

Il soumet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, selon le cas, la décision qui a été rendue par les juges du fond, afin de vérifier si cette décision est conforme aux règles de droit applicables au litige, ainsi qu’aux exigences de motivation qui s’imposent à tout juge.

Comment se déroule l’instruction d’un pourvoi devant le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État peut être saisi à plusieurs titres.

Lorsqu’il est saisi en tant que juridiction de premier et dernier ressort, la saisine s’effectue par voie de requête, laquelle est communiquée au défendeur.

Lorsqu’il est saisi par un pourvoi en cassation, la communication de la requête n’est pas immédiate. En effet, le pourvoi est d’abord examiné dans le cadre d’une procédure préalable d’admission qui n’est pas contradictoire. Le Conseil d’État examine alors si le pourvoi n’est pas manifestement irrecevable et s’il repose sur un moyen de nature à entraîner la cassation de la décision déférée. Dans ce cas, il déclare le pourvoi admis.

L’admission du pourvoi entraîne la communication de la requête au défendeur et un échange de mémoires.

À l’issue de cet échange, un rapporteur établit un rapport ainsi qu’un projet d’arrêt, lesquels ne sont pas communiqués aux parties ni à leurs avocats aux Conseils.

Un réviseur émet à son tour son avis et un rapporteur public, magistrat qui donne son opinion sur le litige en toute indépendance, rédige des conclusions qu’il lit à l’audience.

L’avocat aux Conseils est ensuite invité à prendre la parole. Il lui est permis, après l’audience, de déposer une note en délibéré.

L’arrêt du Conseil d’État est en principe rendu dans les trois semaines qui suivent l’audience.

Comment se déroule l’instruction du pourvoi devant la Cour de cassation ?

En matière civile, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation, en principe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, sauf délai particulier plus bref.

Dans un délai qui est en principe de quatre mois, l’avocat aux Conseils constitué en demande dépose un mémoire ampliatif au soutien du pourvoi.

Les parties adverses sont invitées à constituer un avocat aux Conseils pour les représenter, qui déposera un mémoire en défense et pourra former, le cas échéant, un pourvoi incident ou provoqué.

À l’issue du dépôt par les parties de leurs écritures respectives, un conseiller rapporteur est désigné au sein de la chambre chargée d’examiner le pourvoi. Il établit un rapport ainsi qu’une note et rédige un ou plusieurs projet(s) d’arrêt.

Le dossier est alors transmis à un avocat général qui émet un avis sur les mérites du pourvoi.

Une audience devant la formation de jugement est fixée, à l’occasion de laquelle l’avocat général exprime sa position. Les avocats aux Conseils peuvent demander à prendre la parole, bien qu’une telle démarche n’ait rien de systématique. Elle est usuellement réservée aux affaires soulevant une question de principe, sollicitant un revirement de jurisprudence, ou présentant un enjeu social, économique ou politique important.

L’arrêt de la Cour de cassation est rendu un mois après l’audience.

Si la Cour de cassation casse, totalement ou partiellement, la décision attaquée, elle renvoie le plus souvent l’affaire devant une autre cour d’appel, ou devant la même cour d’appel autrement composée. Dans certaines conditions, elle peut prononcer la cassation sans renvoi. Elle peut aussi statuer au fond si elle estime qu’une bonne administration de la justice le justifie.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la décision attaquée devient irrévocable.

En matière pénale, le pourvoi est formé au greffe local, dans les cinq jours, par le justiciable ou son avocat au barreau, par déclaration orale dont le greffier délivre récépissé.

L’avocat aux Conseils se constitue sur ce pourvoi, au greffe de la Cour de cassation, dans le délai d’un mois, sauf dérogation.

Un délai lui est imparti pour produire son mémoire ampliatif, en principe de l’ordre de deux mois. Un délai est également imparti au défendeur.

Un conseiller-rapporteur rédige un projet d’arrêt, un avocat général exprime un avis sur les mérites du pourvoi, l’affaire vient à l’audience et l’arrêt est rendu en principe un mois plus tard.

Les délais ci-dessus sont beaucoup plus brefs dans les matières dites à délai légal, c’est-à-dire fixés par le code de procédure pénale (ex. : détention provisoire, mandat d’arrêt européen).

Lorsque le pourvoi est formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure (ex. : arrêt de chambre de l’instruction statuant sur une demande de nullité d’un acte d’instruction), le président de la chambre criminelle apprécie si l’ordre public ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie qu’il soit jugé immédiatement ou seulement en même temps que le pourvoi qui sera formé contre la décision au fond mettant fin à la procédure.

Comment se déroule l’instruction d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Elle peut être posée devant toute juridiction, sauf la cour d’assises, par le biais d’un mémoire distinct des écritures au fond des parties.

Si elle est posée devant une juridiction du fond, celle-ci statue sans délai sur la question posée. A certaines conditions, et notamment si la QPC n’est pas dépourvue de sérieux, la juridiction prononce le sursis à statuer et renvoie la question devant le Conseil d’Etat (s’il s’agit d’une juridiction administrative) ou devant la Cour de cassation (s’il s’agit d’une juridiction judiciaire).

La Haute juridiction saisie dispose de trois mois pour se prononcer à compter de la notification de la décision de transmission. Le défendeur dispose d’un mois pour répondre. Si le délai de trois mois est expiré, la QPC est directement transmise au Conseil constitutionnel.

Elle peut décider de renvoyer, ou non, la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Le renvoi ne peut intervenir qu’à trois conditions :

  • 1. La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,
  • 2. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances,
  • 3. La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La QPC peut également être posée par le biais d’un avocat aux Conseils, à l’occasion d’un pourvoi en cassation. Elle doit être formulée par un mémoire distinct, dans les délais de procédure applicables au dépôt du mémoire en demande.

Son examen par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation répond à la même procédure que la QPC transmise par un juge du fond.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative contestée.

L’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel se déroule en deux phases, sur une période totale de trois mois.

Lors de l’instruction écrite, les parties produisent un mémoire, puis un second en réponse au mémoire adverse.

Les parties doivent être représentées par un avocat aux Conseils ou par un avocat inscrit à un barreau, exception faite du Premier ministre qui produit ses observations par l’intermédiaire du secrétariat général du gouvernement.

A l’audience, les parties présentent leurs observations orales.

La décision du Conseil constitutionnel est rendue environ dix jours après l’audience.

Le procès à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, suspendu le temps de l’examen de cette question, reprend ensuite son cours normal.

Qui sont les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ?

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation représentent les parties devant ces deux juridictions lorsqu’elles sont saisies d’un pourvoi en cassation.

Ce monopole de représentation, institué dans l’intérêt des justiciables et d’une bonne administration de la justice, se justifie à la fois par la nécessité de garantir l’égal accès devant les Hautes juridictions et en raison de la particularité et la technicité du contentieux de cassation. En effet, les avocats aux Conseils ont vocation à représenter des parties dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Ils présentent un haut degré de compétence sanctionné par un examen spécifique, dont l’obtention, à l’issue d’une formation exigeante et spécialisée, est préalable à la nomination en tant qu’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les avocats aux Conseils exercent également une fonction de conseil sur les chances de succès du pourvoi, et délivrent à cet effet une consultation à leur client.

Qu’est-ce que l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ?

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation forment une profession indépendante, et sont réunis au sein d’un barreau dédié aux deux Hautes juridictions que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ce barreau spécialisé est distinct des barreaux d’avocats attachés à chaque tribunal judiciaire.

L’Ordre traite de toutes questions concernant la profession. Il participe à l’élaboration des règles de déontologie et veille à leur respect.

L’Ordre contribue à la formation de ses futurs membres en participant à l’enseignement dispensé au sein de l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC), et propose un programme valant pour la formation continue des avocats inscrits au tableau.

L’Ordre organise des travaux scientifiques sous la forme d’un ensemble de conférences et de colloques, et d’une revue annuelle ‘‘Justice et cassation’’.

Des liens se sont noués avec l’Université grâce, notamment, à l’organisation d’un prix de thèse décerné par l’Ordre et à sa participation aux enseignements d’un master 2 Droit processuel.

Sous l’égide de l’Ordre, les avocats aux Conseils contribuent à l’amélioration de l’accès de tous aux Hautes juridictions par une participation bénévole aux bureaux d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État et la Cour de cassation, par l’organisation de consultations gratuites et par une permanence pour la défense orale des justiciables aux audiences de référé du Conseil d’État.

Comment sont organisées les relations entre les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avocats au barreau ?

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont saisis de dossiers soit directement par des clients, personnes physiques ou morales, soit par l’intermédiaire de confrères correspondants, avocats au barreau, au nom de leurs clients.

Ces correspondants sont des partenaires essentiels des avocats aux Conseils, car ils ont suivi le dossier devant les juridictions du fond, ce qui conduit à les associer à l’instruction de ce dossier par l’avocat aux Conseils, qui les informe à chaque étape de cette instruction.